Un point sur la réglementation des Services Vocaux Mobiles

Un point sur la réglementation des Services Vocaux Mobiles

LA RÉGLEMENTATION : une étape obligatoire

Dans la mise en place des Services Vocaux Mobiles chez nos partenaires opérateurs, il y a une étape importante incontournable : la validation de faisabilité d’un point de vue juridique.

Comme déjà expliqué dans notre article sur « les 5 étapes pour mettre en place des Services Vocaux Mobiles« , la première étape est l’étude de faisabilité et celle-ci inclue un topo sur la réglementation en vigueur.

Comme dans tous les projets, il est indispensable d’être en conformité avec la loi et tout manquant à ce point-là est impardonnable et peut avoir des conséquences désastreuses (badbuzz, amendes, suspension du projet etc.). Pour cela, les juristes des partenaires opérateurs sont des personnes indispensables à la mise en place des Services Vocaux Mobiles et chez The Mobile Concept, nous mettons également à disposition nos experts pour vous accompagner sur ce sujet parfois délicat.

L’IDENTIFICATION : qui sont les principaux acteurs ?

Au niveau du marché français, il existe plusieurs acteurs ayant un impact sur la régulation autour des Services Vocaux Mobiles. Nous vous présentons un rapide descriptif des rôles et responsabilités de chacun :

1. L’ARCEP

Il s’agit de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. C’est ce que l’on appelle une autorité administrative indépendante et elle est dirigée par un collège de sept membres nommés par les pouvoirs politiques français. Parmi ses missions, la régulation du marché des télécoms est la plus importante et son pouvoir est aussi bien d’attribuer de nouveaux marchés, créer des directives que sanctionner les opérateurs pour non-respect de ses dispositions. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’ARCEP.

2. L’AFMM

Il s’agit de l’Association Française du Multimédia Mobile et elle regroupe l’ensemble des acteurs du marché des services à valeur ajoutée (fournisseurs de contenus, opérateurs, agrégateurs etc.) et qui a établi une charte déontologique portant sur les bonnes pratiques des Services à Valeur Ajoutée (Multimédia). Parmi ses missions, on notera le fait de proposer des services de veille et d’actions déontologiques aux opérateurs et l’information prodiguée aux consommateurs. L’AFMM a mis en place le site www.infosva.org afin de signaler les pratiques frauduleuses de certains acteurs et guider le consommateur dans ses choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’AFMM

3. La CNIL

Il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. C’est également une autorité administrative qui a pour mission de veiller à ce que « l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Ses missions sont au nombre de 6 (Informer, Réguler, Protéger, Contrôler, Sanctionner, Anticiper) et son champ d’action principal porte sur le fait d’être garante du respect de la vie privée et par ricochet du bon traitement de la data des utilisateurs par les entreprises. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de le CNIL

LA PREUVE : ce que nous avons fait en France

Une fois que les principaux acteurs sont identifiés, il s’agit de savoir quelle réglementation s’applique au projet, dans notre cas les Services Vocaux Mobiles sont régis par deux grands piliers :

  • la partie strictement légale encadrée par l’ARCEP et les différentes lois successives liées au secteur des télécommunications portant sur les contenus et les services à valeur ajoutée
  • la partie déontologique régie par l’AFMM qui a mis en place une charte de bonne conduite avec des recommandations à appliquer pour l’ensemble des éditeurs de contenus et à laquelle The Mobile Concept se conforme

Dans le cas de la France, The Mobile Concept a identifié plusieurs points importants auxquels nous nous conformons et nous invitons les opérateurs partenaires à appliquer nos recommandations. Voici les principaux éléments :

  • La mise en place d’un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT) : il s’agit d’un message de 10 secondes délivré au client qui appelle nos services pour le prévenir de la tarification du service. Ce message de 10 secondes annonce le prix du service à venir après la fin du message ponctuée par un « BIP ». Il n’est pas facturé au client et permet d’éviter les quiproquos quant au prix du service.
  • Le respect du palier tarifaire en vigueur en France pour ce genre de services
  • La mise en place de critères de Qualité de Service (QoS) comme la facturation à l’acte, la coupure des appels à la fin de la diffusion du service, la non-collecte de données etc.

EN CONCLUSION : c’est indispensable mais simple

L’analyse du cadre réglementaire peut faire peur mais elle reste pourtant simple à formaliser et son application est facile à mettre en place, dès lors que vous êtes accompagnés par votre juriste référent. Dans tous les cas, chez The Mobile Concept nous nous engageons à vous fournir l’ensemble de ces éléments lors des discussions sur la mise en place de nos Services Vocaux Mobiles.

Vous souhaitez également mettre en place des Services Vocaux Mobiles et aimeriez être accompagnés sur la partie juridique dans votre pays ? Contactez-nous via le chat ou le formulaire !